Conditions générales de vente et collecte des données
 

 
Préambule 
 
Les présentes conditions générales d'utilisation de vente et de collecte des données s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet LeBarrel.com.
 
Le site Internet https://lebarrel.com est un service de : 
SASU Le Barrel 914 029 426 R.C.S. Créteil au capital de 1000,00€
· située 32 Rue Robert Schumann 94270 Le Kremlin Bicetre, France
· adresse URL du site : https://www.lebarrel.com
· e-mail : info@lebarrel.com

Le site Internet LeBarrel.com commercialise les produits suivants : Contenant pour aliments en vrac et accessoires.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute commande confirmée implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
 
OFFRE
Nous travaillons avec des boissons et produits artisanaux dont les approvisionnements peuvent être sujets à variation. Nous n'hésiterons pas à vous communiquer plusieurs suggestions dans le cas où le choix de boissons ne pourrait être respecté.
Nos boissons sont fraîches, périssables par nature et destinées à être consommées dans les 2 jours suivant le jour de la livraison. Elles doivent être conservées dans les conditions indiquées sur l’emballage (entre 0°C et 4°C) et en aucun cas la température de stockage ne devrait excéder les 20 °C. 
Une fois ouvert, le fût devrait être conservé dans un endroit frais et être consommé dans les 24 heures  si le stockage au froid est possible ; le cas échéant, les produits devront être impérativement consommés dans les 3 heures,.
Nos produits alimentaires doivent être conservés dans les conditions indiquées sur l’emballage (entre 0°C et 4°C, sauf épicerie sèche) et être consommés dans les 6 heures si le stockage au froid est possible ; le cas échéant, les produits devront être impérativement consommés dans les 2 heures, la température de stockage ne devant pas excéder les 20 °C.
En aucun cas, nos produits ou boissons ne doivent être conservés au-delà ou stockés.
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COMMANDES
Toute commande doit parvenir à nos services au moins 48 heures avant le jour de la livraison ainsi que toute modification (augmentation, diminution, annulation) et doit être suivie d'une confirmation écrite par courriel, par courrier ou par télécopie et accompagnée d'un acompte par chèque représentant 60% du budget TTC de la commande. Le solde doit nous être adressé à réception de facture. Toute annulation par le client, qu'elle qu'en soit la cause, entraîne pour celui-ci la perte de l'acompte versé. Une annulation survenant à moins de 24 heures entraîne le règlement intégral de la commande.
 
EXÉCUTION
LE BARREL SAS est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. LE BARREL SAS ne pourra être tenu responsable d'une mauvaise mise en œuvre des boissons livrées (présentation, conservation, réchauffage....) sauf cas particulier mentionné par écrit. Les produits livrés par LE BARREL SAS doivent être maintenus dans des conditions optimales entre 0 et +4°C et ne peuvent être consommés au-delà de la date de livraison.

RESTITUTION DU MATÉRIEL
Nos fûts, caisses de transport, vaisselle et verrerie constituent la propriété inaliénable de LE BARREL SAS. En cas de non-restitution ou détérioration irréparable, l’équipement sera facturé au prix de 150€ pour un Fût Complet, 50€ pour un Détendeur, 50€ pour une Caisse de Transport, 10€ pour un plateau , 5€ pour un Verre et 2€ pour un Gobelet réutilisable.

TARIFS                                                                                                                                                                         
Nos tarifs sont exprimés en Euros (€) et hors taxe (HT). Les prix sont soumis à la TVA française (taxe sur la valeur ajoutée) applicable le jour de la commande.
 
LIVRAISON                                                                                                                                                                     
Le client devra veiller à l'exactitude et à la précision de ses coordonnées de livraison. Les horaires de livraisons ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ou avance dans l'horaire prévu, inférieurs à deux heures, ne donnent pas le droit au client d'annuler la commande, de refuser la marchandise ou de prétendre à une indemnisation. La responsabilité de LE BARREL SAS ne peut pas être engagée au cas où l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une ou de plusieurs obligations contenues dans le présent contrat résulte d'un cas de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves et les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunications, et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du Code civil.
 
RÉCLAMATION                                                                                                                                                             
Le client devra veiller à la conformité du contenu de sa commande au moment de la livraison, en présence du livreur. Seules les réclamations mentionnées par écrit au moment de la livraison seront recevables. Toute réclamation non signalée lors de la livraison sera considérée comme nulle et non avenue.
 
LITIGE                                                                                                                                                                          
Tout litige relatif à la présente vente sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Créteil.
 
RÈGLEMENT                                                                                                                                                                 
A défaut de conventions contraires, toutes les factures doivent être payées au comptant, à la livraison. En cas de paiement après l'échéance, des pénalités de retard seront calculées sur la base d'un taux équivalent à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du jour suivant la date inscrite sur la facture jusqu'au jour du paiement effectif. Conformément à l'article L 441-6 et D 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire. Ces pénalités sont payables à réception de notre avis vous informant que nous les avons portées à votre débit.  
 

 

 

Annexe : 
 
Formulaire de rétractation 
(à compéter par le consommateur, et à envoyer par lettre recomandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)
 
Formulaire de rétractation
 
À l'attention de :
LeBarrel.com
située à : 32 Rue Robert Schumann, 94270 Le Kremlin Bicetre
adresse mail : info@lebarrel.com
 
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur....................., commandée le :  .........
 
Prénom et nom du consommateur : .................
Adresse du consommateur : .................
 
Date : ..................
 
Signature du consommateur
 
 
 
 
Annexe :
 
Code de la Consommation
 
Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
 
Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat:
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”
 
Article L. 217-6 : “Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître”.
 
Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”
 
Article L. 217-8 : “L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.”
 
Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.”
 
Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”
 
Article L. 217-11 : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
 
Article L. 217-12 : “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”
 
Article L. 217-13 : "les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi."
 
Article L. 217-14 : "L'action récursoire peur être exercée par le vendur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
 
Article L. 217-15 : "La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. 
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. 
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. 
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. 
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. 
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir."
 
Article L. 217-16 : “Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.”
 
Code civil
 
Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”
 
Article 1648 : “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur,  dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de co nformité» apparents.